Terms and conditions of sale
1. Champ d’application
Le présent site https://rool.be est édité par ROOL SRL, boulevard Bischoffsheim 39 Boîte 4 à 1000 Bruxelles, Belgique. Les conditions qui suivent s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne.
2. Service clientèle
3. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme pour les marchandises figurant dans le panier. La confirmation de la réception de la commande a lieu en même temps que l’acceptation de la commande par e-mail. Le contrat d’achat est conclu avec cette confirmation par e-mail. La condition pour la conclusion effective du contrat est toujours que le processus de commande soit achevé lors de l’envoi de la commande.
Tous les accords, verbaux ou téléphoniques, ne deviennent contraignants qu’avec la confirmation écrite de la commande. Les dimensions, les informations, les dessins, les illustrations et les descriptions de services contenus dans les catalogues, les listes de prix ou les documents faisant partie de l’offre sont des valeurs approximatives usuelles dans l’industrie, les détails techniques et / ou de conception peuvent différer des illustrations et être modifiés.
4. Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sur le site internet de la société ROOL font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles. Les produits sont conformes à la règlementation en vigueur.
Les photographies ou les esquisses illustrant les produits constituent des documents non contractuels, seules les caractéristiques des produits tels que décrites dans l’offre et retenues par le client lors de la passation de sa commande ou indiqués dans le devis engagent la société ROOL sur les caractéristiques des produits.
Il est précisé que les produits tels que décrits dans les offres présentées sur le site marchand de ROOL ou dans le devis peuvent subir entre le moment de la passation de la commande et la livraison des améliorations techniques qui n’auront comme conséquence ni l’augmentation de prix, ni l’altération de leur qualité.
La responsabilité de la société ROOL ne saura dès lors être mise en cause pour ces motifs, le client reconnaissant en être parfaitement informé.
5. Livraison
Les livraisons sont assurées par toute société de transport mandatée par ROOL à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande. Le Client devra être présent au lieu de livraison pour réceptionner les produits. Dans le but d’améliorer les services de livraison, la société ROOL se réserve le droit de modifier le transporteur choisi initialement. Dans ce cas, aucun surcoût ne sera imputé au consommateur et aucun remboursement de la différence de coût ne pourra être demandé par le consommateur.
En cas de modification du lieu de livraison des produits ou de demande particulière du client concernant les conditions de livraison, dûment acceptées par écrit par la société ROOL, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La société ROOL livrera les produits dans le délai mentionné lors de la commande.
5.1 Retard de livraison
Il peut arriver qu’après la validation de la commande et la passation de l’ordre de fabrication par la société ROOL le produit ne soit plus livrable dans les délais prévus initialement.
Dans ce cas, la société ROOL informera le client par mail dans les plus brefs délais et lui proposera d’annuler sa commande ou de patienter en lui précisant un nouveau délai de livraison.
A défaut d’accord du client sur le rallongement des délais de livraison la commande sera annulée.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue.
5.2 Vérification des produits livrés
Il appartient au consommateur de vérifier, à la réception de la commande, l’état et la conformité des produits livrés.
En présence d’une anomalie apparente (avarie, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produit cassé, etc…), le client peut refuser le colis.
Si le Client choisit d’accepter le colis, il doit obligatoirement le déballer en présence du livreur et, en cas de détérioration ou de défaut apparent du produit, il doit impérativement l’indiquer par formulation de réserves sur le bon de livraison, dont un double est adressé à la société ROOL, et dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En tout état de cause, le consommateur doit dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, formuler par courrier électronique auprès de la société ROOL toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé, mouillé, déchiré, produit rayé, cassé, etc…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), en vue d’obtenir le remplacement ou la réparation du produit. Une preuve devra être apportée par le client du mauvais état à la réception du colis.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra par la suite être valablement acceptée par la société ROOL.
La société ROOL remboursera, remplacera ou réparera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client dans les conditions ci-dessus indiquées, les produits seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
6. Garantie
Vous bénéficiez d’une garantie légale de 2 ans à partir de la livraison du produit dans les conditions prévues par la législation. La garantie est toujours d’application si la remorque change de propriétaire.
La garantie couvre tous les défauts de conformité, vice de conception ou de construction des produits ROOL.
La garantie ne couvre en aucun cas l’usure habituelle des éléments ni les dommages ou les manquements qui sont liés ou qui sont la conséquence d’humidité, de détérioration, d’oxydation et d’un accident.
La garantie ne s’applique en aucun cas au matériel transporté par le client.
La garantie ne s’applique en aucun cas à des ruptures ou des défauts dérivés d’une utilisation négligente de l’objet, du montage d’autres éléments accessoires non originaux que vendu par ROOL, ou de manipulation et opérations de maintenances inappropriées de la part de l’utilisateur ou de toute autre tierce personne au nom de ce dernier.
La garantie ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le Client.
La responsabilité de ROOL ne pourra être engagée en cas d’accident résultant d’une mauvaise utilisation de l’objet.
Les réclamations sous garantie doivent être adressées directement à ROOL. Toute réparation sous garantie doit être effectuée ou acceptée par ROOL. Dans le cas contraire, ROOL est en droit de refuser la demande de garantie.
En ce qui concerne les produits soumis à cette garantie limitée, pendant la période de garantie, nous nous engageons, à notre seule discrétion, à réparer ou à remplacer ces produits (ou la pièce défectueuse) sans frais. Nous prendrons également en charge les frais d’expédition et de manutention pour vous renvoyer le produit réparé ou de remplacement.
7. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de ROOL jusqu’au paiement intégral. Si la marchandise est saisie ou saisie avant le paiement (par exemple, si le prélèvement automatique n’est pas honoré), le client est tenu de signaler la réserve de propriété et doit nous en informer immédiatement.
8. Droit de rétractation
Vous avez le droit d’annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur a pris possession des biens. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure qui sont configurés, assemblés ou transformés à la demande du client.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer par mail une déclaration claire à ROOL de votre décision de rétractation du présent contrat.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris ou feront l’objet d’une décote du montant des frais de remise en état neuf. Le colis doit être accompagné de la facture ou, à défaut, d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom du consommateur et le numéro de commande, et devra clairement exprimer s’il souhaite un échange ou un remboursement.
Les frais de transport occasionnés par le retour des produits sont à la charge du consommateur. Ces frais ne sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des Produits livrés (erreur de référence, Produit endommagé, etc.).
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la société ROOL, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement du consommateur se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.
9. Force majeure
En outre, sont expressément considérés comme cas de force majeure:
• La grève des transports
• La situation de rupture de matières premières
• La situation d’épidémie ou de pandémie ayant nécessité la mise en place de mesures administratives de suspension des activités de ROOL, de ses sous-traitants partenaires ou des transporteurs partenaires de la société.
10. Protection des données
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD », le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Les informations personnelles collectées par la société ROOL via son site internet sont enregistrées dans son fichier clients et sont exclusivement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la communication de toutes informations sur ses produits ou ses opérations promotionnelles.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société ROOL par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, ce à quoi le client donne son accord exprès par l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société ROOL s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et seront détruites au maximum cinq ans après la réalisation de la vente.
La société ROOL détruit les données passé ce délai et s’engage à les détruire à tout moment avant l’arrivée de cette échéance sur demande du Client et pour des motifs légitimes.
Le Client peut exercer ses droits en contactant par écrit la société ROOL et en l’informant de la portée de son opposition au traitement de ses données personnelles.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
11. Litige
Toute réclamation doit être adressée à ROOL par mail à l’adresse hello@rool.be
Selon le règlement ODR obligatoire à l’échelle de l’UE, entré en vigueur le 9 janvier 2016, les clients des boutiques en ligne doivent être informés que la Commission européenne met à disposition une plateforme internet pour le règlement des litiges en matière de droit de la consommation. Vous pouvez accéder à la plateforme en question via ce lien http://ec.europa.eu/consumers/odr
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
12. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi belge.
Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13. La société ROOL
TVA : 0778.999.080
Boulevard Bischoffsheim 39 Boîte 4
1000 Bruxelles
hello@rool.be
+32 477 535 929